J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 29 mars 2001 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de sociétés


NOR : ECOI0100044A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 591 500 000 Euro (soit 100 % de ce capital) à 950 000 000 Euro (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances accordées à cette société.